Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1986, 84-41.719)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 84-41719

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1986, 84-41.719)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 19/01/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-41719

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que Mme X... a été employée par la société d'Etudes Commerciales et documentaires en qualité d'enquêtrice vacataire à partir de 1974; que, le 1er février 1981, l'intéressée est devenue employée temporaire remplissant les fonctions de " responsable régionale " pour la région Nord, en vertu d'un contrat à durée déterminée qui a été renouvelé à compter du 1er ...

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