Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1987, 85-44.204)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1987, 85-44.204)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 19/06/1985Rejet .N° de pourvoi: 85-44204Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les quatre moyens réunis: Atte...Voir le contenu complet de ce document
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