Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1987, 84-41.083)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 84-41083

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1987, 84-41.083)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/01/1984

Cassation .

N° de pourvoi: 84-41083

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...

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