Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1987, 84-43.355)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1987, 84-43.355)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/05/1984Rejet .N° de pourvoi: 84-43355Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris...Voir le contenu complet de ce document
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