Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1987, 84-43.954)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 84-43954

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1987, 84-43.954)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29/06/1984

Rejet .

N° de pourvoi: 84-43954

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 juin 1984), que Mme X..., entrée au service de la...

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