Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1987, 84-43.431)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1987, 84-43.431)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/05/1984Cassation partielle .N° de pourvoi: 84-43431Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le second moyen, pris en ses deux branches: Attendu qu'il résulte de la procédure ainsi que de l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 1984) que M. X..., au service de la société S...Voir le contenu complet de ce document
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