Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1987, 84-43.871)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 84-43871

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1987, 84-43.871)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 06/06/1984

Rejet .

N° de pourvoi: 84-43871

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 juin 1984) que M. X... au service de la soc...

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