Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1987, 84-41.575)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 84-41575

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1987, 84-41.575)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/02/1984

Rejet .

N° de pourvoi: 84-41575

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM...

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