Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1987, 85-11.483)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 85-11483

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1987, 85-11.483)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/12/1984

Rejet .

N° de pourvoi: 85-11483

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen un...

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