Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1988, 85-41.703 85-41.910)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité .

Numéro de Décision: 85-41703 85-41910

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1988, 85-41.703 85-41.910)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 08/02/1985

Irrecevabilité .

N° ...

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