Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1988, 85-13.196)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1988, 85-13.196)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 11/12/1984

Rejet .

N° de pourvoi: 85-13196

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE ...

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