Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1988, 85-18.056)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1988, 85-18.056)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 19/09/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 85-18056

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

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