Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1988, 87-10.157)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 87-10157

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1988, 87-10.157)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/11/1986

Cassation .

N° de pourvoi: 87-10157

Publié au bulletin

REPUBLIQ...

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