Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1988, 85-40.571)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1988, 85-40.571)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 29/11/1984Rejet .N° de pourvoi: 85-40571Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses trois branches: Vu les observations de la SCP Boré et Xavier en date du 4 mai 1988; ...Voir le contenu complet de ce document
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