Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1988, 85-46.239 85-46.238)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1988, 85-46.239 85-46.238)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/09/1985Rejet .N° de pourvoi: 85-46238 85-46239Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la connexité, joint les pourvois n°s 85-46.238 et 85-46.239; .Sur les trois...Voir le contenu complet de ce document
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