Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1988, 86-42.304)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1988, 86-42.304)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/04/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-42304Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses trois branches: Attendu qu...Voir le contenu complet de ce document
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