Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1988, 86-41.898)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1988, 86-41.898)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 09/12/1985Rejet .N° de pourvoi: 86-41898Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Attendu que la société CFEM f...Voir le contenu complet de ce document
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