Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 86-40.315)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 86-40315

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 86-40.315)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/12/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 86-40315

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUP...

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