Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1989, 85-46.172)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1989, 85-46.172)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 14/10/1985Cassation .N° de pourvoi: 85-46172Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'aux ...Voir le contenu complet de ce document
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