Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1989, 86-45.096)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1989, 86-45.096)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/09/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-45096Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 15 ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
