Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1989, 88-14.381)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1989, 88-14.381)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/12/1987Rejet .N° de pourvoi: 88-14381Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyens réunis: Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaq...Voir le contenu complet de ce document
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