Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 87-10.242)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 87-10242

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 87-10.242)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 03/11/1986

Cassation .

N° de pourvoi: 87-10242

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU ...

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