Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1990, 87-44.104)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1990, 87-44.104)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/06/1987Rejet.N° de pourvoi: 87-44104Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, pris en ses deux branches: Attendu, selon l'ar...Voir le contenu complet de ce document
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