Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1990, 87-40.787)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 87-40787

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1990, 87-40.787)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/12/1986

Cassation.

N° de pourvoi: 87-40787

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Vu l'article L. 121-1 du Code du travail;

Attendu, selon l'arrêt attaqu...

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