Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1990, 89-42.538)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-42538

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1990, 89-42.538)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/03/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-42538

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les deuxième et troi...

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