Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1990, 87-44.863)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1990, 87-44.863)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/06/1987Cassation.N° de pourvoi: 87-44863Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Vu l'article 10 b d...Voir le contenu complet de ce document
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