Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1990, 89-60.033)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-60033

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1990, 89-60.033)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 15/12/1988

Rejet.

N° de pourvoi: 89-60033

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu que les sociétés Serpo, Sipo et Dipo font grief au jugeme...

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