Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1990, 89-61.301)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-61301

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1990, 89-61.301)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/06/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-61301

Publié au bu...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

arrêté du 26 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2001 portant désignation des membres du jury du concours d'admission dans le corps militaire du ... | suisse : de la nature contraignante d'une procédure de médiation pré-arbitrale - rde 07306 | Arrêté du 11 septembre 2006 portant nomination d un notaire salarié officiers publics ou ministériels | arrêté du 9 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif aux concours d'admission sur épreuves à l'ec... | ORDEN de 6 de octubre de 1997, de convocatoria pública para la concesión de subvenciones para ... | sentencia de ts, sala 3ª, de lo contencioso-administrativo, july 07, 2008 | Sentencia nº 642/2008 de TSJ Comunidad de Madrid Madrid Sala de lo Social July 15 2008 | número de identificación unico: 07040 2 0043904/2008 d./dña. carmen ruíz ruíz secretario del juzgado de instru...