Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1991, 87-41.552)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1991, 87-41.552)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/01/1987

Cassation.

N° de pourvoi: 87-41552

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

.

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