Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1991, 88-14.977)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 88-14977

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1991, 88-14.977)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 11/03/1988

Rejet.

N° de pourvoi: 88-14977

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN...

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