Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1991, 87-40.437)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 87-40437

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1991, 87-40.437)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 20/11/1986

Cassation.

N° de pourvoi: 87-40437

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

.

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