Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1991, 90-42.513)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1991, 90-42.513)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 09/03/1990Rejet.N° de pourvoi: 90-42513Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:...Voir le contenu complet de ce document
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