Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1991, 88-40.170)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1991, 88-40.170)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/09/1987Cassation.N° de pourvoi: 88-40170Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche:...Voir le contenu complet de ce document
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