Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1992, 91-42.791)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1992, 91-42.791)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/04/1991Cassation.N° de pourvoi: 91-42791Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le premier moyen:Vu les articles L. 122-32-12 et L.122-3...Voir le contenu complet de ce document
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