Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1992, 89-40.191)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-40191

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1992, 89-40.191)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 08/11/1988

Rejet.

N° de pourvoi: 89-40191

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu, selo...

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