Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1992, 88-45.662)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1992, 88-45.662)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/10/1988

Rejet.

N° de pourvoi: 88-45662

Publié au bulletin

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