Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1992, 88-44.025)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1992, 88-44.025)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 07/06/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 88-44025

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