Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1992, 88-40.701)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1992, 88-40.701)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/12/1987Rejet.N° de pourvoi: 88-40701Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:Atte...Voir le contenu complet de ce document
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