Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1992, 90-60.542 90-60.550 90-60.549)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1992, 90-60.542 90-60.550 90-60.549)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 27/11/1990Rejet.N° de pourvoi: 90-60542 90-60549 90-60550Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-60.542,90-60.549 et 90-60.550;Sur la fin de non-recevoir ...Voir le contenu complet de ce document
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