Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1992, 91-60.315)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité.

Numéro de Décision: 91-60315

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1992, 91-60.315)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/09/1991

Irrecevabilité.

N° de pourvo...

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