Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1992, 89-44.039)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-44039

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1992, 89-44.039)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/06/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-44039

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1989), que Mme X..., engagée le 2 novembre 1969 en qualité de secrétaire sténo-dactylo par la société Neubauer et affectée le 1er avril 1981 à la société Centre auto Paris-O...

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