Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1992, 90-13.594)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-13594

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1992, 90-13.594)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/01/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-13594

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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