Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1993, 90-44.956)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 90-44956

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1993, 90-44.956)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/06/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 90-44956

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FR...

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