Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1993, 89-42.871)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1993, 89-42.871)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 19/04/1989Rejet.N° de pourvoi: 89-42871Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branches:Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 avril 1989), que ...Voir le contenu complet de ce document
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