Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1993, 90-21.798)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 90-21798

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1993, 90-21.798)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 06/11/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 90-21798

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le tro...

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