Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1993, 90-14.895)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1993, 90-14.895)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/02/1993Cassation.N° de pourvoi: 90-14895Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Vu les articles L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail;Attendu que, selon le premier de ces texte...Voir le contenu complet de ce document
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