Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1993, 89-45.479)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 89-45479

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1993, 89-45.479)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/09/1989

Cassation.

N° de pourvoi: 89-45479

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRA...

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