Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1994, 90-43.689)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-43689

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1994, 90-43.689)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/05/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-43689

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mai 1990), que M. X..., ...

Liens sponsorisés