Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1994, 92-11.883)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1994, 92-11.883)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/12/1991

Cassation.

N° de pourvoi: 92-11883

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FR...

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