Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1994, 91-19.977)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1994, 91-19.977)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/06/1991Cassation partielle.N° de pourvoi: 91-19977Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon la décision attaquée et les pièces d...Voir le contenu complet de ce document
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